Qui sommes nous ?
Entreprise d’enlèvement d’épave gratuit, Epave Chalon 71 vous propose des solutions simples et efficaces pour vous débarrasser rapidement de votre épave ou véhicule hors d’usage (VHU) HS ou véhicule en l’état sans perdre d’argent, ni de temps, dans la légalité et le respect de l’environnement…
Une épave à enlever rapidement ?
Vous êtes le propriétaire d’une épave ou véhicule hors d’usage ou vous souhaitez vous débarrasser d'un véhicule encombrant, voici tout ce que vous devez savoir sur l'enlèvement d'épaves et de véhicules
Qu’est ce qu’un véhicule hors d’usage (VHU) ?
Un véhicule hors d’usage VHU est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction et qui est traité comme tel. Diverses circonstances peuvent conduire à cette situation : il peut s’agir de véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables, ou encore de véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion.
Trois types d’engins sont concernés par la réglementation VHU :
- les voitures particulières,
- les camionnettes jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC,
- les cyclomoteurs à trois roues.
- les motos
- les quads
- les engins agricoles
- fenwick
Important : même si votre véhicule est encore en état de marche, nous pouvons l’enlever gratuitement
Pourquoi l’enlèvement d’épaves est-il gratuit ?
Il est tout à fait normal pour un épaviste ou dépanneur de proposer des prestations gratuites d’enlèvement d’épaves. Une fois en sa possession, il la transportera à un ferrailleur qui lui proposera le prix du poids. Ce même ferrailleur vendra la carcasse métallique broyée au plus offrant sur le marché du métal.
Comment faire enlever sa voiture gratuitement ?
Épaviste Chalon 71 enlève gratuitement votre épave, appelez-nous sans tarder au 0652517513
Nous vous rappelons très rapidement !
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Non, un véhicule qui n’est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, …) ne peut pas être vendu à un particulier(cliquez sur le drapeau pour en savoir plus), même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l’automobile
Peut-on abandonner un véhicule non roulant ?
Attention : l’abandon d’un véhicule est passible d’une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive).
Véhicules hors d'usage et épaves : précisions sur les règles pour l'enlèvement de véhicules
Le maire d’une commune peut mettre en demeure le détenteur du véhicule « déchet » de prendre les mesures nécessaires pour sa destruction.
Si le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il est privé « d’éléments indispensables » à son utilisation normale et insusceptible de réparation, l’article L. 325-1 du code de la route s’applique. Dans ce cas, le maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction le véhicule.
Si le véhicule se trouve dans un lieu public ou privé, c’est le maître des lieux qui pourra demander son enlèvement. Par ailleurs, même sans l’accord du propriétaire, le maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut demander, sur initiative et responsabilité du maître des lieux, le déplacement du véhicule (C. route, art. 325-12). Dans ce cas, c’est au propriétaire de l’automobile de rembourser les frais engagés (C. route, art. R. 325-29).
Toutefois, les véhicules hors d’usage peuvent également être qualifiés d’épaves dans la mesure où « ils sont privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et sont insusceptibles de toute réparation ». Ainsi définie, une épave constitue un déchet tel que défini par l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement.
Le maire peut mettre en demeure le détenteur du véhicule « déchet » de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé (C. envir., art. L. 541-3). Si le détenteur du véhicule est inconnu, le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé pourra être qualifié de détenteur de celui-ci « s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandon sur son terrain » (CE, 26 juillet 2011, n° 328651).
Le pouvoir d’obliger
Enfin, dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais du détenteur, à l’exécution des mesures prescrites. Pour cela, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites.
Contactez-nous pour procéder rapidement à l’enlèvement gratuit de votre épave !
Nous arrivons pour enlever votre épave, comment ça se passe ?
Documents à Fournir
La procédure d’enlèvement d’épaves n’est pas compliquée. Elle est expliquée en détails ici.
Ci-dessous vous trouverez la liste des documents à nous fournir lors du retrait de votre épave.
- Certificat de non-gage . Cliquez ici pour l’obtenir.
- Déclaration de cession du véhicule. Cliquez ici pour l’obtenir.
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Original de la carte grise à barrer le jour de l’enlèvement de votre véhicule.
Besoin d’aide ? Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions. Pour cela appelez maintenant le 06.52.51.75.13 et nous serons au bout du fil pour vous aider.